CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations d’accompagnement éducatif spécialisé en libéral

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Delphine BERLIER, éducatrice spécialisée exerçant en activité libérale, propose des prestations d’accompagnement éducatif spécialisé auprès de particuliers, familles, aidants ou structures.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• accompagnement éducatif individualisé ;

• soutien à l’autonomie ;

• accompagnement des habiletés sociales ;

• guidance parentale ;

• soutien à la parentalité ;

• coordination éducative ;

• accompagnement des transitions de vie ;

• accompagnement à domicile ou dans les lieux de vie ;

• médiation éducative et relationnelle ;

• prestations de conseil et de consulting.

Les prestations sont proposées dans le respect du cadre légal applicable à l’activité d’éducatrice spécialisée libérale.

Les présentes CGV sont applicables à toute prestation réalisée par le Prestataire.

Les caractéristiques des prestations sont présentées sur le site internet :

www.delphineberlier.com

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de devis ou démarrage d’accompagnement.

ARTICLE 2 – Identification du Prestataire

Delphine BERLIER née TISSOT
Éducatrice spécialisée libérale

705 chemin de Sahuquet
32300 Miramont d’Astarac – France

SIRET : 843 760 711 00021

Email : delphine.berlier@gmail.com

ARTICLE 3 – Nature des accompagnements

Les prestations proposées relèvent du champ éducatif, social et de l’accompagnement à la parentalité.

Elles ne constituent :

• ni un acte médical ;

• ni un acte paramédical ;

• ni une psychothérapie ;

• ni une prise en charge sanitaire au sens du Code de la santé publique.

Les accompagnements proposés visent notamment :

• le développement de l’autonomie ;

• le soutien des compétences sociales et relationnelles ;

• l’adaptation au quotidien ;

• le soutien familial et éducatif ;

• l’accompagnement des besoins spécifiques de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte.

Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 4 – Modalités de prise de contact et d’accompagnement

Toute demande d’accompagnement débute par un premier échange permettant d’évaluer les besoins de la personne accompagnée et de sa famille.

À l’issue de cet échange, un accompagnement personnalisé peut être proposé sous forme de projet personnalisé précisant :

• les objectifs de l’accompagnement ;

• les modalités d’intervention ;

• la fréquence des séances ;

• les tarifs ;

• les éventuels frais de déplacement ;

• les modalités de règlement.

La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande d’accompagnement si celle-ci ne relève pas de son champ de compétences ou si les conditions nécessaires à un accompagnement adapté ne sont pas réunies.

ARTICLE 5 – Déroulement des prestations

Les accompagnements peuvent être réalisés :

• au domicile du Client ;

• dans des lieux extérieurs ;

• dans les établissements fréquentés par la personne accompagnée ;

• à distance par visioconférence ou téléphone lorsque cela est adapté.

Les modalités d’intervention sont définies conjointement entre les parties.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, professionnels et éducatifs nécessaires à la réalisation des accompagnements.

Le Client s’engage à collaborer activement à la mise en œuvre de l’accompagnement et à communiquer toute information utile à son bon déroulement.

ARTICLE 6 – Accompagnement des mineurs

Lorsque l’accompagnement concerne un mineur, le Client déclare être titulaire de l’autorité parentale ou agir avec l’accord du représentant légal.

Le représentant légal demeure responsable juridiquement du mineur pendant toute la durée de l’accompagnement.

Les modalités de présence ou d’absence du représentant légal lors des séances sont définies d’un commun accord entre les parties selon les besoins de l’accompagnement.

Le Prestataire peut demander tout document ou autorisation nécessaire avant le début des interventions.

ARTICLE 7 – Tarifs et règlement

Les prestations sont réalisées aux tarifs en vigueur au jour de la validation du devis.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les règlements peuvent être effectués :

• par virement bancaire ;

• par chèque;

• ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Les prestations peuvent être facturées :

• à la séance ;

• par forfait ;

• ou mensuellement selon les modalités prévues au devis.

Toute séance réalisée est due.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les accompagnements jusqu’à régularisation.

ARTICLE 8 – Frais de déplacement

Les déplacements nécessaires à la réalisation des accompagnements peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les éventuels frais kilométriques ou frais annexes sont précisés dans le devis remis au Client.

ARTICLE 9 – Annulation et report des séances

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au minimum vingt-quatre (24) heures avant l’horaire prévu.

Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou non honorée, pourra être facturée intégralement sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’empêchement exceptionnel du Prestataire, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – Confidentialité et respect du cadre professionnel

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre des accompagnements, conformément aux règles déontologiques applicables aux professionnels du secteur social et éducatif.

Les échanges et informations partagés dans le cadre des accompagnements ne pourront être transmis à des tiers sans l’accord du Client, sauf obligation légale ou situation de danger nécessitant un signalement conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client s’engage également à respecter le cadre professionnel de l’accompagnement ainsi que la vie privée du Prestataire.

ARTICLE 11 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Les accompagnements proposés dépendent notamment :

• de l’implication de la personne accompagnée ;

• de la participation familiale ;

• du contexte environnemental ;

• et des partenaires intervenant autour de la situation.

Aucun résultat précis ne peut être garanti.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et limitée aux dommages directs résultant de l’exécution des prestations.

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours lorsqu’un contrat est conclu à distance.

Le Client reconnaît toutefois demander expressément le démarrage de l’accompagnement avant l’expiration du délai légal de rétractation.

En cas de réalisation complète de la prestation avant la fin du délai légal, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à :

• la gestion des demandes ;

• l’organisation des accompagnements ;

• la facturation ;

• et le suivi administratif des prestations.

Les données collectées peuvent inclure :

• nom ;

• prénom ;

• coordonnées téléphoniques ;

• adresse email ;

• informations utiles à l’organisation des accompagnements.

Le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de l’accompagnement.

Le Client dispose :

• d’un droit d’accès ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit d’effacement ;

• d’un droit d’opposition ;

• d’un droit à la limitation ;

• et d’un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

delphine.berlier@gmail.com

Le Client peut également saisir la CNIL :

www.cnil.fr

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site internet, documents pédagogiques, supports d’accompagnement et outils transmis restent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 15 – Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d’éducatrice spécialisée libérale.

Assureur :

Association Interprofessionnelle des Acteurs du Soin et du Social (AIAS)

30 route des Creusettes
74330 Poisy

www.aias.fr

ARTICLE 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès du Prestataire restée sans solution satisfaisante, le Client peut saisir :

Médiation Consommation Développement

 

ARTICLE 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire.

ARTICLE 18 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute validation de devis ou démarrage d’accompagnement.

La validation d’un devis ou le démarrage d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.